Commissariat aux comptes
Commissariat aux comptes
Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée, régie par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et rattachée au ministère de la Justice.
Les missions de certification des comptes exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public, reposent sur une obligation légale et contribuent à la qualité et la transparence de l’information financière et comptable émise par les entités contrôlées.
Pour voir le détail des entités soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, cliquer ici
Missions d’audit légal de certification des comptes annuels
- prise de connaissance de l’entité
- revue des procédures de contrôle interne
- évaluation des risques d’anomalies significatives
- conception des procédures d’audit en réponse aux risques identifiés
- procédures d’audit complémentaires et évaluation des éléments collectés
- émission des rapports (général et spécial)
- rédaction d’un compte rendu de mission
Missions de commissariat aux apports
- appréciation de la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital
- rédaction et dépôt au Registre du commerce et des sociétés d’un rapport d’évaluation qui sera annexé aux statuts constitutifs de la société
Missions de commissariat à la fusion (ou à la scission)
- appréciation de l’opération de fusion entre deux sociétés : évaluation de la valeur respective des entités pour vérifier que le rapport d’échange est équitable
- rédaction et dépôt au Registre du commerce et des sociétés d’un rapport sur les modalités de la fusion
Missions de commissariat à la transformation
- lorsqu’une société se transforme en société par actions (SA, SAS), appréciation de la valeur des biens de la société pour attester de la valeur des capitaux propres
- rédaction et dépôt au Registre du commerce et des sociétés d’un rapport d’évaluation